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Le contrôle des avantages en nature

Le contrôle des avantages en nature

 

Les entreprises qui sont soumises à des charges et des cotisations sociales de plus en plus élevées cherchent à augmenter les revenus des cadres et dirigeants tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

 

L'octroi d'avantages en nature en est un bon moyen.

Il s'agit des biens et des services concédés gratuitement par l'employeur à un salarié ou moyennant un prix inférieur à la valeur réelle de ces biens ou services.

 

A titre d'exemple, on cite la voiture de société, le logement, la nourriture, les cadeaux ou encore l'assurances-vie maison.

 

Toutefois l'administration fiscale reste toujours très vigilante lors de ces contrôles vis-à-vis de ces pratiques qui permettent d'augmenter les revenus sans accroître véritablement la pression fiscale.

 

I PRINCIPES FISCAUX

 

- Principe de déductibilité au niveau de l'entreprise

 

Le régime fiscale des avantages en nature est un pot-pourri de dispositions dont certaines sont destinées à dissuader les entreprises d'y recourir, et d'autres à assurer leur imposition.

 

La jurisprudence à l'origine très pointilleuse pour la déductibilité de ces charges au niveau de l'entreprise et pour leur qualification a cessé de voir partout des distributions occultes de bénéfices.

 

Le principe est que les avantages en nature consentis au personnel et le plus souvent aux dirigeants sont déductibles de résultats imposables.

 

- Les cas de non déductibilité au niveau de l'entreprise

 

L'administration peut faire obstacle à cette déduction dans deux cas :

- lorsque l'avantage n'est pas consenti dans l'intérêt de l'entreprise

- ou lorsque l'avantage n'a pas été comptabilisé, ou en ce qui concerne les dirigeants, non déclarés.

 

L'administration fiscale s'intéresse en pratique uniquement à quelques avantages en nature. Elle recherche les charges qui ont été indûment prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable et qui l'ont donc minoré.

 

De, plus elle s'intéresse essentiellement à la partie des avantages en nature qui bénéficient aux cadres dirigeants.

 

Par ailleurs, on doit signaler que le fisc et l'URSSAF coordonnent de mieux en mieux leurs contrôles, un redressement de l'un peut cacher un futur redressement de l'autre.

 

Les principales règles fiscales sont les suivantes:

 

- L'article 54 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises et les sociétés doivent inscrire en comptabilité sous une forme explicite la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ; mais comme le plan comptable n'a pas prévu de rubrique spéciales pour ce type de frais, l'administration impose seulement aux entreprises de tenir un document annexe récapitulant les avantages en nature alloués à chaque salariés au cours du même exercice. Cet état n'a pas à être joint à la déclaration des résultats, ils doivent simplement être tenu à la disposition du service des impôts.

 

- L'article 54 quater du code général des impôts prévoit que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de leur déclaration des résultats, un relevé détaillé de certains frais généraux visés à l'article 39-5 du code général des impôts. Ce relevé doit comprendre e notamment, pour les personnes les mieux rémunérés, les rémunérations de toute nature directes ou indirectes , y compris les avantages en nature et en argent.

 

Si les avantages en nature n'ont pas été déclarés, ils devront normalement être soumis au régime sévère des rémunérations occultes : non déductibilité au niveau de la société et imposition en tant que revenus irrégulièrement distribués au niveau du dirigeant.

 

II APPLICATIONS

 

- La retraite et la prévoyance

 

Le conseil d'état a précisé que lorsque l'administration conteste le montant pour lequel la société a comptabilisé l'avantage en nature, la preuve incombe à l'administration de démontrer la sous-évaluation dudit avantage.

 

L'octroi d'avantages en nature donnait lieu à des redressements consistant à les imposer en tant que bénéfices distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 

Aujourd'hui la règle générale est au contraire que les avantages en nature sont imposables en tant que compléments de salaires.

 

Dans la mesure ou il s'agit de dépenses de caractère privé et non professionnel, ces avantages en nature constituent un supplément de salaire imposable (article 13 code général des impôts).

 

Le juge recherche essentiellement si l'avantage considéré se rattache ou non aux fonctions du dirigeants.

 

S'agissant d'un avantage classique, la valeur de cet avantage ne peut être taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers que si elle conduit à une rémunération excessive.

 

- Les voitures de fonction

 

L'administration fiscale s'intéresse particulièrement aux voitures de fonctions des mandataires sociaux et associés.

 

En effet, le vérificateur peut décider la réintégration dans les bénéfices imposable de tout ou partie des frais liés au véhicule dans deux cas.

- s'il considère que la rémunération globale du dirigeant est excessive par rapport au service rendu
- s'il estime que la voiture ne représente pas une véritable rémunération, mais résulte d'une libéralité constitutive d'un acte contraire à l'intérêt de la société

 

- Les voyages

 

Si le séjour est offert dans l'intérêt de l'exploitation, il est déductible. Cela paraît moins évident si les conjoints sont aussi invités aux frais de la société .

 

Dans la mesure ou l'intérêt professionnel est peu évident et si l'entreprise est dans une situation financière peu délicate, l'administration risque fort de considérer qu'il s'agit en fait d'un voyage d'agrément passé en frais généraux. De plus, si la voyage est de nature professionnelle, l'entreprise ne devra pas prendre à sa charge les dépenses à caractère privé.

 

- Les rabais d'entreprise

 

Le rabais consenti ne doit pas relever du cadeau équivalant à un acte anormal de gestion. Cela signifie que l'abandon de recette ne doit pas être contraire aux intérêts de l'exploitation de l'entreprise. L'employeur doit être en mesure de justifier qu'il n'a pas renoncé à sa marge ou qu'il a compensé une recette définitivement perdue par ailleurs.

 

Les cotisations de retraites liées à la rémunération sont des charges déductibles dès lors qu'elles concernent au moins une catégorie objectivement définie de salariés. A ce niveau, le P.D.G. d'une SA ne représente pas une catégorie à lui seul. En outre, le fisc réintègre au bénéfice les provisions passées pour financer les retraites.

 



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